Amendement n° CL55 · Article PREMIER

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« pour un motif d’intérêt public »

les mots :

« , lorsqu’il présente un intérêt pour l’amélioration de la connaissance des citoyens aux missions et au fonctionnement de la justice, ».

Cet article renoue avec l’ancienne pratique des années 50 qui autorisait à filmer et à diffuser l’exercice de la justice auprès de la population française. Plus précisément, ce projet de loi prévoit que la diffusion des enregistrements d'audiences pourra de nouveau être autorisée si cette diffusion a un intérêt public. 

Néanmoins, lors de son assemblée générale du 9 avril 2021, le Conseil national des barreaux (CNB) a émis des réserves sur cette disposition, estimant qu’elle n’offrait pas de garantie suffisante et que le motif d’intérêt public justifiant l’autorisation d’enregistrement d’une audience était une notion « trop vague ».

Par conséquent, mon amendement vise à pallier l’imprécision de la notion de « motif d’intérêt public ». En ce sens, mon amendement précise l'objectif réel de la diffusion des audiences qui est d'améliorer la connaissance des citoyens des missions et du fonctionnement de la justice, et ce dans un but purement pédagogique. Il me parait en effet primordial, pour que cet article atteigne pleinement son but, de clarifier ce point afin de favoriser l’acceptation de cette mesure par les citoyens et de s’assurer que cette mesure ne dérive pas en pratiques voyeuristes susceptibles de transformer la justice en un spectacle risible.