Amendement n° CL49 · Article 7
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 28/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Reiss, M. Therry et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit notamment de supprimer, en première instance, les jurés pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de 20 ans de réclusion et ce, au profit des magistrats. Ainsi, avec cette loi, les caméras entreront dans les prétoires pour y filmer les audiences, mais les jurés ne seront plus présents pour la majorité des affaires.
Si la justice est rendue « au nom du peuple français » elle se doit d’être proche des citoyens. Cette disposition fait peser le risque d’éloigner encore un peu plus les Français de leur justice et de ne pas favoriser le retour de la confiance.
Cosignataires (8)
Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Frédéric Reiss, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart