Amendement n° CL43 · Article 9
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 28/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Door, M. Kamardine, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Le Grip, M. de la Verpillière, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« « bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés » sont remplacés par les mots : « peuvent pas bénéficier des réductions de peine mentionnées » ; ».
Exposé sommaire
L'alinéa 29 concerne le régime de réduction de peine applicable aux auteurs d'actes de terrorisme, le fixant à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
Les actes de terrorisme mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal constituent des attaques inqualifiables contre la République et ses valeurs. Ces actes menacent directement la vie de nos concitoyens et l'équilibre de notre société démocratique. Aucune réduction de peine ne saurait s'appliquer à l'égard d'individus s'étant rendus coupables de tels actes contre la France.
Aussi, le présent amendement vise à modifier l'alinéa 29 en ce sens.
Cosignataires (34)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Constance Le Grip, David Lorion, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Robert Therry, Charles de la Verpillière