Amendement n° CL39 · Article 5
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 27/04/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr