Amendement n° CL36 · Article 10
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 27/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« mais également que tout ce qu’elle dira pourra être retenu contre elle ».
Exposé sommaire
Dans un souci de garantir la pleine conscience de la portée de déclaration de la personne entendue, et dans le prolongement de l'insertion du "droit de se taire" qui sera notifé à celle-ci, cet amendement propose de rajouter l'obligation d'informer cette personne que tout ce qu'elle dira pourra être retenu contre elle" afin de parfaire la connaissance de la portée de ses declarations qui lui seront in fine opposables.