Amendement n° CL35 · Article 14
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 26/04/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Gérard
- Source
- assemblee-nationale.fr