Amendement n° CL34 · Article 9

Substituer à l’alinéa 30 les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Le premier alinéa n’est pas applicable aux condamnés incarcérés pour des atteintes ou des agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l’éducation nationale. » ; ».

Compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 721-1-1 du code de procédure pénale et dans un soucis de cohérence avec les récentes avancées législatives de la loi "sécurité globale" visant à supprimer les réductions de peines pour les auteurs d'agressions envers certains fonctionnaires ou agents de la fonction publique, cet amendement propose de réintroduire de façon claire et transparente la suppression des réductions de peines envers ces auteurs d'agressions sur des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, de douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l'éducation nationale en les reconnaissant comme des cas d'exclusion au bénéfice des réductions de peines prévues par la nouvelle rédaction de l'article 721-1-1 du code de procédure pénale.