Amendement n° CL33 · Article 9
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 25/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr