Amendement n° CL24 · Article 10
De Alice Thourot (La République en Marche) · déposé le 23/04/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Thourot, Mme Grandjean, M. Perrot, M. Trompille, M. Lejeune, M. Mis, Mme Hérin, M. Maillard, Mme Rossi, M. Fauvergue, Mme Vanceunebrock, Mme Degois, Mme Brugnera, M. Masséglia, Mme Krimi et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (15)
Anne Brugnera, Typhanie Degois, Jean-Michel Fauvergue, Carole Grandjean, Danièle Hérin, Sonia Krimi, Christophe Lejeune, Sylvain Maillard, Denis Masséglia, Jean-Michel Mis, Patrice Perrot, Laurianne Rossi, Stéphane Trompille, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi