Amendement n° CL22 · Article PREMIER
De Alice Thourot (La République en Marche) · déposé le 23/04/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Thourot, Mme Grandjean, M. Templier, M. Perrot, M. Jolivet, M. Trompille, M. Lejeune, M. Mis, Mme Hérin, M. Maillard, Mme Rossi, M. Fauvergue, Mme Degois, Mme Brugnera, M. Masséglia, M. Rudigoz et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (16)
Anne Brugnera, Typhanie Degois, Jean-Michel Fauvergue, Carole Grandjean, Danièle Hérin, François Jolivet, Christophe Lejeune, Sylvain Maillard, Denis Masséglia, Jean-Michel Mis, Patrice Perrot, Laurianne Rossi, Thomas Rudigoz, Sylvain Templier, Stéphane Trompille, Jean-Marc Zulesi