Amendement n° CL15 · Article 10
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 20/04/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Cinieri, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle et M. Pierre-Henri Dumont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Edith Audibert, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster