Amendement n° CL10 · Article 9
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 19/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Grelier, M. Quentin, M. Thiériot, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Peltier, M. Ravier, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Porte, M. Reda, M. Bazin et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Les condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité s’applique aux criminels les plus dangereux.
Les condamnés à perpétuité ne devraient pas bénéficier de réductions de peine, quel que soit la nature de leur comportement en prison.
Afin de rendre la perpétuité réelle, cet amendement supprime les dispositions prévoyant des remises de peines pour les condamnés à perpétuité.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Guillaume Peltier, Nathalie Porte, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Louis Thiériot, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière, Michel Vialay