Amendement n° CL16 · Article PREMIER
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« Constitue également également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur si les faits sont commis... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sanctionner pénalement toutes les atteintes sexuelles perpétrées dans un cadre de prostitution d’un ou d’une mineure de moins de dix-huit ans.
Il s’agit ici de qualifier d’agression sexuelle tout acte sexuel rémunéré entre majeur.e et mineur.e hors des cas de pénétration et d’actes bucco-génitaux afin de couvrir l’ensemble de la réalité de la prostitution des mineur.e.s
Selon plusieurs études réalisées par l’Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, entre 6 000 et 10 000 mineur.e.s, en majorité des filles entre 13 et 16 ans, seraient prostitué.e.s en France. La grande majorité ont subi dans l’enfance des violences physiques ou sexuelles.
Cet amendement vise donc à renforcer la protection des mineur.e.s et à combattre la prostitution des mineur.e.s, un fléau qui se développe de plus en plus dans notre société.