Amendement n° CL9 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de modifier le quantum de la peine prévue pour les agressions sexuelles sur un mineur de 15 ans et pour les agressions sexuelles incestueuses afin d'en augmenter la sévérité.