Amendement n° CL7 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Il me semble que la précision prévue par l'alinéa 15 est inutile puisque par définition l'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Ces caractéristiques sont prévues par l'article 222-22 du code pénal qui définit la notion d'agression sexuelles. Il semble donc inutile de les accoler à nouveau dans l'article 222-29-1 du code pénal à la notion d'agression sexuelle.