Amendement n° CL4 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la référence :
« article 222‑22‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement déposé sur l'alinéa 8 et visant à supprimer la condition de l'existence d'une autorité de droit ou de fait pour que puisse être caractérisé le viol incestueux, lorsque celui-ci est commis par le concubin, le conjoint ou le partenaire de PACS du parent de la victime.