Amendement n° CL2 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« mineur »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cette clause dite, clause "Roméo et Juliette" a fait l'objet de vives contestations du milieu associatif. Elle créée une exception qui vient fragiliser la portée du texte. La force de ces dispositions résidait dans le caractère absolu de la présomption de non-consentement jusqu'à 15 ans, qui, du fait de cette exception s'est totalement effondrée et a fait perdre au texte son intérêt.