Amendement n° CL97 · CHAPITRE III
Gouvernement · déposé le 29/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la division et l'intitulé du chapitre III.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'amendement du Gouvernement CL 96.
Le Gouvernement est de manière générale réservé sur l’inscription dans la loi des demandes de rapports au Gouvernement. Toutefois, il partage l'objectif poursuivi et assurera le suivi des données demandées. Il en rendra compte au Parlement dans le cadre de sa mission de contrôle.