Amendement n° CL94 · Article 3
De Laurence Vanceunebrock (La République en Marche) · déposé le 28/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne » · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- Mme Vanceunebrock, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« revendiquée »
les mots :
« , vraie ou supposée, ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l'ensemble du texte, l'expression "identité de genre, vraie ou supposée" semble préférable.