Amendement n° CL90 · Article 2
De Laurence Vanceunebrock (La République en Marche) · déposé le 28/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- Mme Vanceunebrock, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article 132‑77 du code pénal, après la référence : « 225‑1 », est insérée la référence : « 225‑4‑13 » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à éviter que les peines prévues au nouvel article 225-4-13 ne soient systématiquement aggravées.