Amendement n° CL87 · CHAPITRE IER
De Laurence Vanceunebrock (La République en Marche) · déposé le 28/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- Mme Vanceunebrock, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier :
« Création d’une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renommer le chapitre Ier en supprimant la référence à l'expression "Thérapie de conversion".