Amendement n° CL84 · Article PREMIER
De Laurence Vanceunebrock (La République en Marche) · déposé le 27/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- Mme Vanceunebrock, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« présent »,
insérer les mots :
« au moment des faits ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.