Amendement n° CL82 · Article 3
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 25/09/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- M. Orphelin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° visant à prévenir ou à traiter médicalement les comportements illicites. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de la définition de la pratique illégale de la médecine les interventions médicales qui visent à prévenir ou à traiter les comportements illicites.