Amendement n° CL80 · Article 3
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 25/09/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- M. Orphelin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« au titre d’escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pénaliser la pratique d'une thérapie de conversion de la même manière qu’une escroquerie, soit 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.