Amendement n° CL78 · Article PREMIER
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 25/09/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- M. Orphelin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Visant à prévenir ou à traiter médicalement les comportements illicites. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire les interventions médicales qui visent à prévenir ou à traiter les comportements illicites de la liste des pratiques exclues du champs d'interdiction de la présente loi.