Amendement n° CL71 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 25/09/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , vraie ou supposée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , vraie ou supposée ».
Exposé sommaire
L'identité de genre étant une construction d'ordre social, il s'agit d'un ressenti arbitraire de la personne. Le caractère arbitraire n'est par définition pas immuable mais versatile. Aussi, au gré des personnes et des moments, il peut être amené à changer. Il semble par conséquent particulièrement délicat de légiférer sur cet aspect. La nature véridique ou hypothétique étant par conséquent fluctuante, il est impossible de proposer une législation adaptée sur ce qualificatif qui doit être supprimé.