Amendement n° CL56 · CHAPITRE II
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 25/09/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne » · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- Mme Avia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :
« Répression des thérapies de conversion dans le système de santé ».
Exposé sommaire
L’article 3 qualifie d’exercice illégal de la médecine la pratique de « thérapies de conversion » par des médecins. Or, il a été souligné lors des auditions une contradiction entre cette qualification pénale, et le statut des médecins de ceux qui proposent ces pratiques douteuses.