Amendement n° CL50 · Article 2
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 25/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne » · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- Mme Avia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 13.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'amendement visant à consolider la répression des "thérapies de conversion" autour du nouveau délit autonome, et à ne pas multiplier les qualifications en assimilant également ces pratiques à du harcèlement sexuel ou moral.