Amendement n° CL46 · Article PREMIER
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 25/09/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne » · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- Mme Avia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 222‑14‑4 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑5 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
La création d’un délit autonome visant à mieux réprimer les comportements et agissements assimilables à des « thérapies de conversion » est une grande avancée, tant dans sa portée symbolique que juridique.
Toutefois, le positionnement proposé pour ce délit autonome, après l’article 222-16 du code pénal relatif aux appels téléphoniques malveillants, peut être troublant.
Cet amendement propose de déplacer ce délit autonome et de l’inscrire à la suite de l’article 222-14-4 du code pénal, dans la sous-section relative aux violences constitutives d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, après les dispositions relatives au mariage forcé.