Amendement n° CL31 · Article 4
De Sébastien Cazenove (La République en Marche) · déposé le 24/09/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- M. Cazenove
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase, après le mot :
« citoyens »,
insérer les mots :
« et des mineurs ».
Exposé sommaire
Cet article vise à préciser que, parmi les moyens permettant de prévenir ces pratiques qui seront étudiés dans le rapport, la communication de ces pratiques se fera auprès de l'ensemble de la population car le mot "citoyens" exclut les mineurs, également confrontés à ce phénomène.