Amendement n° CL22 · Article PREMIER
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 24/09/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- M. Gérard, Mme Avia, M. Touraine, Mme Valérie Petit, M. Baichère, M. Claireaux, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Kerlogot, M. Chalumeau et Mme Atger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Delphine Bagarry, Didier Baichère, Philippe Chalumeau, Guillaume Chiche, Stéphane Claireaux, Yannick Kerlogot, Valérie Petit, Jean-Louis Touraine