Amendement n° CL1 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 20/09/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« gendre »
le mot :
« genre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.