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Amendement n° CL1 · Article unique

De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 09/04/2021

Sort
Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif » · texte intégral · PDF
Dossier
Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif
Signataires
Mme Lorho
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le 2° de l'article unique laisse supposer que les députés ne s'inscrivant pas dans des groupes politiques reconnus à l'échelle nationale seront exclus de la représentation parlementaire ; les députés non-inscrits, loin des aspirations partisanes mais représentatifs de leur territoire, doivent pouvoir représenter leurs administrés comme n'importe quel député. La formulation actuelle de cette proposition de loi ne paraît pas les prendre en compte. Parce que chaque localité doit pouvoir être représentée par un député de la nation susceptible de connaître son terroir sans s'apparenter à un groupe politique, cet article unique est supprimé.