Amendement n° CL30 · Article unique
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 09/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et sous réserve que le transfèrement représente une amélioration réelle de ses conditions de détention ».
Exposé sommaire
Cet amendement veille à ce que le principe de transfèrement apporte effectivement une réponse aux conditions de détention indigne.