Amendement n° CL28 · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention,
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 09/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à créer un recours judiciaire pour les personnes s’estimant détenues dans des conditions indignes ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie le titre afin de le mettre en accord avec le contenu de la PPL.