Amendement n° CL27 · Article unique
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 09/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de supprimer le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour procéder aux auditions.