Amendement n° CL20 · Article unique
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 09/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Réaliser des auditions au moyen de télécommunication audiovisuelle conformément à l’article 706‑71 porte atteinte au droit de la défense.