Amendement n° CL17 · Article unique
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 09/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« compris entre dix jours et un mois »
les mots :
« inférieur à dix jours ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend réduire le délai laissé par le juge à l’administration pénitentiaire pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions indignes de détention.
Le délai prévu est bien trop long face à l'urgence de telles situations. Nous proposons par conséquent de remplacer la disposition actuelle de la proposition de loi, qui prévoit à un délai compris entre 10 jours et un mois, par un délai inférieur à 10 jours.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine