Amendement n° CL14 · Article unique
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« suspensif »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le risque que l’appel du requérant sur la décision du juge soit déclaré non avenu en cas de non-respect du délai de quinze jours, sous lequel l’appel doit être examiné.
La non-intervention du magistrat dans le délai requis sanctionne l’intéressé et l’empêche de bénéficier d’une décision en appel. Cette perspective d’échec risquerait de dissuader les personnes détenues de faire valoir leur droit de recours.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory