Amendement n° CL11 · Article unique

Après le mot :

« est »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« définitivement condamnée et qu’elle est éligible à une telle mesure, il ordonne un aménagement de peine ; ».

L’amendement, inspiré de la proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention, déposée par le sénateur socialiste, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe, vise à réorganiser l’ordre des décisions que peut choisir le juge. Il aurait le choix entre trois décisions, dans cet ordre : ordonner la mise en liberté de la personne placée en détention provisoire, qui serait éventuellement assortie d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique; ordonner un aménagement de peine si la personne est éligible à une telle mesure (présent amendement) ; ordonner le transfèrement de la personne détenue à la condition que cette décision donne lieu préalablement à un examen approfondi de la situation sociale et familiale de l’intéressé et de son parcours de réinsertion.

Cette hiérarchie des décisions place le transfèrement de la personne requérante en dernière option et priorise l’aménagement de peine si la personne est un détenu, et la remise en liberté assortie d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, si la personne est un prévenu.

En effet, le transfèrement est problématique à plusieurs titres. L’éloignement géographique entraîne des conséquences sur les droits du détenu : maintien des liens familiaux, droits à la réinsertion si la personne est déjà engagée dans un projet… Le dispositif peut en outre dissuader la personne de jouir de son droit de recours, et également la contraindre à engager à nouveau cette procédure si les conditions dans le nouvel établissement ne respectent pas ses droits. Également, le transfèrement permettrait à l’administration pénitentiaire de remplacer le détenu transféré par un nouvel entrant, lequel se retrouvera potentiellement dans la même situation. Au surplus, ce dispositif est une manière d’écarter le problème sans le traiter en profondeur.