Amendement n° CL12 (Rect) · Article 3
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 30/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Evolution statutaire de la collectivité de Corse
- Sous-amendement de
- n° CL7
- Signataires
- M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les activités d’hébergements touristiques autres que les hôtels, les terrains de campings, les chambres d’hôtes et les résidences de tourisme, ainsi que les activités relevant du I de l’article L. 752‑3 du code de commerce sont exclues du champ des activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles mentionnées au premier alinéa du présent II bis. »
Exposé sommaire
La grande distribution et les activités de location touristique de type AirBnb relèvent des « activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles » dont le nouveau II bis de l’article L. 4424‑9 du CGCT entend favoriser l’installation.
En l’état, cette rédaction risque donc de rendre ineffective, voire inutile, la création des zones communales d’équilibre territorial et social alors même qu’elles sont un outil de lutte contre la spéculation foncière et immobilière dans le cadre de cette proposition de loi.
Aussi ce sous-amendement permet-il d’exclure la grande distribution et les activités de location touristique, entendues au sens du 3° de l’article R. 151‑28 du code de l’urbanisme, du champ des activités devant être favorisées au sein des zones communales d’équilibre territorial et social.