Amendement n° CL21 · Article unique
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 13/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre les individus violents lors de manifestations
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’an d’emprisonnement et de 3 750 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 7 500 ».
Exposé sommaire
Le quatrième alinéa interdit à une personne violente de participer à toute manifestation sur le sol national pour une durée qui ne peut excéder 10 jours.
Si cette interdiction a été posée, c'est précisément parce que cette personne constitue une menace d'une particulière gravité. Pourquoi la peine serait moins importante pour cette personne que pour une personne interdite de manifestation dans un territoire donné ?