Amendement n° CL9 · Article unique
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 05/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre les individus violents lors de manifestations
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en méconnaissance »
les mots :
« en dépit de la notification ».
Exposé sommaire
La formulation actuelle de cet alinéa laisse entendre qu'une personne participant à la manifestation et non concernée par l’interdiction prévue aux premier ou troisième alinéas du présent article pourrait être punie de trois ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende sans être susceptible d'y exercer des violences.
Par la nouvelle formulation, il revient donc ici aux seules personnes susceptibles d'être violente ou d'exercer des dommages et à qui il a été notifié l'interdiction de manifester d'être ainsi sanctionnée.