Amendement n° CL8 · Article unique

Supprimer l’alinéa 7.

A l’occasion du décret passé dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à l’épidémie de covid-19, (article 3 du décret du 31 mai 2020 interdisant les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public), le juge des référés au Conseil d’Etat avait tenu à rappeler que la liberté de manifester constituait une « liberté fondamentale ». 

Dans cette perspective, l'annihilation du recours prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour l’arrêté pris sur le fondement des mêmes premier ou troisième alinéas de la présente proposition de loi est donc disproportionnée.