Amendement n° CL4 · Article unique
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 05/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre les individus violents lors de manifestations
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Jusqu’à présent, la condamnation par anticipation d’une personne pour des faits qu’elle n’a pas encore commis n’a jamais été considérée recevable dans le droit français. Cet alinéa, qui risque par ailleurs de se faire invalider par le Conseil d’Etat, doit être supprimé.