Amendement n° CL18 · Article 2

Après la première occurrence du mot :

« sanitaire »,

la fin de la première phrase de l’alinéa 2 est ainsi rédigée :

« , lorsque les mesures prises sur le fondement du 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures par jour, une déclaration du Gouvernement suivie d’un vote devant l’une ou l’autre des assemblées doit intervenir au plus tard trois jours après la publication du décret prescrivant lesdites mesures. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans la suite des débats en Commission mixte paritaire, à renforcer le rôle de contrôle du Parlement dans le cadre des mesures de restrictions des libertés les plus importantes autorisées par le régime exceptionnel de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, toute décision de mise en œuvre d’un confinement de plus de 12h par jour devrait faire l’objet d’un débat suivi d’un vote devant le Parlement, au plus tard 72h après la publication du décret prescrivant ces mesures. Si le présent amendement ne prévoit pas que ce vote soit contraignant, afin de rester dans le cadre constitutionnel, il permet au Parlement de s’exprimer sur cette décision.

Par ailleurs, notre groupe est attaché à la proposition introduite au Sénat de ne permettre la prolongation de ces mesures au-delà d’un mois que par la loi.