Amendement n° CL17 · Article 5
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 01/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° À la fin du 5° de l’article L. 3821‑11, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3841‑2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.