Amendement n° CL11 · Article 5
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 29/01/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il convient de supprimer cet article qui formalise la prorogation de l'état d'urgence sanitaire trop tardivement dans le temps.
Un tel état, qui annihile les libertés des français, doit rester de l'ordre de l'exception. En étant prolongé sur près d'un an et demi, l'état d'exception devient pérenne.