Amendement n° CL7 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 29/01/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cette disposition porte gravement atteinte à la liberté de circulation garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.