Amendement n° CL3 · Article 4

Supprimer cet article.

L’article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021, ou jusqu'au 1er août 2021 dans la version du texte issue des travaux du Sénat.

Cette modification de date permettra ainsi de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudonymisées collectées dans ces systèmes à des fins de surveillances et de recherches sur le virus.

Nous avions déjà souligné le risque que présentait ce type de fichier.

Ce système d'information pose non seulement des questions de sécurité, mais également d’éthique et pose les jalons de la société de contrôle et de la marchandisation des données de santé.